Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (Ci-après « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la prestation de croisière mais aussi aux autres prestations complémentaires liées concernant le BATEAU MISSISSIPPI, RIVER PALACE et TENNESSEE ou Bateaux de capacité équivalente (Ci-après appelés « BATEAU(X) ») proposées par la société :

SOCASSETS – COMPAGNIE DES BATEAUX A ROUE,

SAS au capital de 2.200.000 euros

Siège social : Port de Javel Haut – 75015 Paris

SIREN 502 774 664 RCS de PARIS N°TVA Intracommunautaire : FR00502774664, Code APE 5030Z

Service commercial/client : N° de tél. : +33 (0)1 40 59 60 60

et mail : commercial@bateaux-a-roue.com 

(Ci-après dénommée « SOCIETE »)

Au titre des présentes CGPS, les termes ci-dessous en majuscules, auront au pluriel comme au singulier, la définition suivante:

CLIENT : toute personne morale ou physique majeure ayant pleine et entière capacité de contracter ;

PRESTATION : désigne la prestation de croisière / transport fluvial ou affrètement de personnes sur la Seine proposée(s) par la SOCIETE sur l’un de ses BATEAUX ou tout autre bateau de capacité équivalente pouvant être affrété dans le cadre de laquelle la SOCIETE met à disposition du CLIENT un équipage (un(e) capitaine, un(e) matelot et un(e) régisseur(sseuse)) (Ci-après appelée « PRESTATION PRINCIPALE »), pouvant être complétée(s), au choix du CLIENT par des prestations complémentaires proposées par la SOCIETE se déroulant pendant la croisière telles que, sans que cette liste ne soit limitative, des prestations : de restauration, d’animation, etc. (Ci-après désignée « PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S) ») ;

Lors de l’offre commerciale ou devis de la SOCIETE au CLIENT, quel que soit le support de cette offre, il y est détaillé notamment les caractéristiques principales, les particularismes, le prix, les limitations et les conditions principales de la PRESTATION, dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepter ceux-ci lors de la réservation définitive de sa commande. Il est rappelé qu’en ce sens l’achat ainsi réalisé par le CLIENT relève de sa seule responsabilité.

Les photographies, images, illustrations, graphismes (présentés sur les prospectus, publicités, devis) et ceux présents sur le site Internet de la SOCIETE ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de cette dernière.

Les présentes CGPS prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou non, y compris les conditions générales d’achat du CLIENT demeurant inopposables à la SOCIETE.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et avoir lu et accepté celles-ci au moment de la réservation définitive de sa commande.

Les CGPS pourront faire l’objet de modifications ultérieures, sans préavis et à tout moment, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au moment de la validation de sa commande.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

2.1 Dispositions générales

La réservation définitive et préalable du CLIENT est obligatoire pour chaque PRESTATION.

Toute réservation de croisière ne peut être réalisée que par l’intermédiaire du service commercial et par la réalisation d’un devis personnalisé et adapté au CLIENT.

La réservation de la PRESTATION devient définitive sous réserve, que le CLIENT, concomitamment à la signature et à l’envoi du devis à la SOCIETE, verse à la SOCIETE un premier acompte correspondant au minimum à 50 % du montant total TTC du devis convenu afférent à la totalité de la PRESTATION, conformément aux stipulations convenues entre les parties dans l’offre commerciale/devis.

Le CLIENT réglera, après acompte, le solde du prix restant à devoir au titre du devis convenu entre les parties, et ce au maximum 8 jours avant la date de la PRESTATION convenue.

À défaut, pour le CLIENT de régler le solde dans le délai imparti, la SOCIETE considérera que la réservation est annulée du fait du CLIENT et appliquera les dispositions de l’ARTICLE « ANNULATION » des présentes CGPS.

La SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait ou aurait existé un litige notamment quant au paiement d’une commande antérieure.

Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande avant de valider celle-ci de manière définitive.

Toute organisation de prestations ou d’animations par le CLIENT sur le BATEAU tout au long de la PRESTATION, réalisées par lui-même ou par l’intermédiaire de prestataires ou intervenants extérieurs, nécessitera la communication, au plus tard lors du paiement du solde du devis, des documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations et notamment des attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisies. A défaut d’avoir produit ces documents, même en cas de paiement de l’intégralité du devis par le CLIENT, la SOCIETE pourra considérer que la réservation est annulée du fait du CLIENT et appliquera les dispositions de l’ARTICLE « ANNULATION » des présentes CGPS.

Hormis les stipulations de l’article ci-dessous intitulé « ANNULATION » ou celles découlant de condition(s) particulière(s) contraire(s), une fois la réservation effectuée de manière définitive, la PRESTATION est ni remboursable, ni annulable, ni modifiable.

2.2 Prestations complémentaires, à la prestation principale de croisière, proposées par la SOCIETE – Dispositions générales

Les prestations complémentaires proposées par la SOCIETE (restauration, animation, etc.) qui auront été choisies par le CLIENT et qui feront l’objet d’une ligne dédiée sur son devis devront faire l’objet d’une confirmation et d’un paiement dans les mêmes conditions que la prestation principale de croisière.

Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations complémentaires, il pourra être demandé au CLIENT de remplir certaines conditions et modalités préalables, telles que, sans que cette liste ne soit limitative : de fournir un dépôt de garantie ou une caution ; de fournir une attestation d’assurance particulière ; etc. .

Ces conditions et modalités seront déterminées dès la réservation et acceptées comme telles par le CLIENT au moment de la validation de sa commande.

À défaut pour le CLIENT de respecter ces conditions et modalités au jour de la PRESTATION, la réservation de la ou des prestation(s) complémentaire(s) pourra être considérée comme annulée à l’initiative du CLIENT, le paiement de celles-ci restant dû et acquis au bénéfice de la SOCIETE.

2.3 Dispositions particulières liées à la prestation complémentaire de restauration/traiteur

Au plus tard 8 jours avant la date convenue pour la PRESTATION, le CLIENT devra avoir transmis à la SOCIETE et celle-ci l’avoir réceptionné, par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel) et avant paiement du solde du prix restant à devoir au titre du devis, le nombre exact et définitif de personnes devant bénéficier de la prestation complémentaire de restauration/traiteur et de fait devant être pris en compte pour la facturation du CLIENT, ce nombre ne pouvant dans tous les cas être inférieur de plus de 20 % au nombre de personnes convenu dans le cadre du devis initial.

La SOCIETE facturera au CLIENT pour cette prestation complémentaire le nombre de personnes initialement convenu dans le cadre du devis accepté par ce dernier, dans l’un des cas suivants :

– si la SOCIETE n’a pas reçu, dans le délai requis, la confirmation du nombre définitif de participants tel que rappelé ci-dessus, et ce, quel que soit le nombre réel de bénéficiaire de la prestation complémentaire ;

– si le CLIENT, dans les délais requis, paye le solde du prix restant à devoir au titre du devis accepté par ce dernier, le paiement du solde du devis valant ainsi confirmation ferme et définitive du nombre de personnes initialement convenu dans le cadre du devis pour cette prestation complémentaire.

Si le nombre de participants confirmé par le CLIENT avant la PRESTATION, avant ou après l’échéance des 8 jours évoquées ci-dessus, était supérieur à celui convenu dans le cadre du devis initial, la SOCIETE accepterait, dans la limite du nombre de places disponibles sur le BATEAU choisi, les passagers supplémentaires en mettant à jour le devis du CLIENT, ledit devis n’étant validé définitivement qu’à compter de l’acceptation expresse par le CLIENT du nouveau devis ainsi transmis et du paiement du complément de prix devant intervenir de manière concomitante à l’acceptation du devis mis à jour.

ARTICLE 3 – PRIX – PAIEMENT

3.1 Dispositions générales

Tous les prix des PRESTATIONS proposées par la SOCIETE sont exprimés en euros toutes taxes comprises et assujettis au taux de TVA en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles, indépendantes de la volonté de la SOCIETE, qui impliqueraient de fait automatiquement un réajustement des prix.

La SOCIETE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs/prix en vigueur lors de la réservation définitive sous réserve de la disponibilité des PRESTATIONS à cette date.

Le paiement demandé au CLIENT au titre du devis correspond au montant total toutes taxes comprises (TTC).

Sauf conditions particulières, les PRESTATIONS de la SOCIETE doivent être réglées par chèque, par carte bleue ou par virement bancaire pour pouvoir valider la commande du CLIENT.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

La SOCIETE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la PRESTATION commandée par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et modalités indiquées dans les présentes CGPS et le cas échéant les conditions particulières dont elles dépendent.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la SOCIETE des sommes dues.

En cas de retard de paiement et des sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE au-delà du délai fixé et après la date de paiement convenue, des pénalités de retard calculées et fixées à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la PRESTATION figurant sur la facture du CLIENT, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En sus, concernant le CLIENT professionnel, c’est-à-dire celui ayant réalisé un achat de PRESTATION pour les besoins de son activité professionnelle, alors ce dernier sera redevable, d’une indemnité forfaitaire de 40 € vis-à-vis de la SOCIETE pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

3.2 Dispositions particulières

Le prix de la prestation principale de croisière étant déterminé selon le temps d’utilisation par le CLIENT du BATEAU, tel que déterminé dans le cadre du devis entre la SOCIETE et le CLIENT, en cas d’utilisation du BATEAU par le CLIENT, ou le cas échéant par le(s) client(s) du CLIENT au-delà du temps convenu dans ledit devis, la SOCIETE facturera au CLIENT par heure d’utilisation supplémentaire un forfait horaire majoré, variable en fonction de l’existence ou non de prestations complémentaires, et qui sera déterminé d’un commun accord entre les parties dans le cadre des conditions particulières insérées dans le devis.

Il est entendu que chaque heure entamée (dès la première minute) sera facturée.

Dans les heures qui précèdent le début de la PRESTATION, un état des lieux est dressé de manière contradictoire entre le CLIENT ou l’un de ses représentants et le régisseur du BATEAU.

L’état d’entrée dans les lieux, ainsi accepté et signé par

les deux parties, dresse le constat de l’état des locaux, des éléments de sécurité et du matériel mis à disposition du CLIENT, selon la PRESTATION choisie par ce dernier, au moment de la prise en charge effective des locaux et de la responsabilité liée.

À la fin de la PRESTATION, il sera dressé de manière contradictoire entre le CLIENT, ou l’un de ses représentants, et le régisseur du BATEAU un état des lieux de sortie permettant de dresser le constat de l’état des locaux, éléments de sécurité et matériels mis à disposition du CLIENT.

À défaut, de présence du CLIENT ou de l’un de ses représentants lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, le régisseur procédera seul à cet état des lieux en prenant soin de l’établir avec un témoin qui signera ledit état des lieux étant par le fait réputé contradictoire et opposable au CLIENT. 

Le règlement intérieur du BATEAU étant rappelé sur l’état des lieux, l’opposabilité de l’état des lieux au CLIENT rend opposable le règlement intérieur du BATEAU que ce dernier s’engage à respecter ou à faire respecter à ses propres clients. 

Dans le cas ou l’état des lieux de sortie, comparativement à celui d’entrée, fait ressortir, tant pour les locaux, les éléments de sécurité que pour le matériel mis à disposition du CLIENT, des locaux sales, des dégradations, des détériorations, la disparition de matériel, etc., le CLIENT assumera toutes les conséquences financières de tous les dommages survenus au BATEAU et à ses équipements à l’occasion de la croisière en cause. Il sera alors dressé une facture au CLIENT que ce dernier s’engage à régler dans les 30 jours de son envoi. 

Dans le cas où un dépôt de garantie a été sollicité par la SOCIÉTÉ auprès du CLIENT, en préalable de la PRESTATION, la SOCIÉTÉ sera en mesure de déduire de toutes sommes restant à lui devoir du montant du dépôt de garantie ainsi en question. 

ARTICLE 4 – ANNULATION

4.1 Annulation du fait du CLIENT

À titre dérogatoire aux conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, le CLIENT dispose de la faculté d’annuler la PRESTATION dans son ensemble, réservée définitivement, sous réserve des conditions ci-après : 

– En cas d’annulation au maximum 30 jours avant la date de la PRESTATION, l’annulation du CLIENT entrainera le paiement d’une indemnité correspondant à 50 % du montant de la PRESTATION réservée de manière définitive par le CLIENT ;

– En cas d’annulation du CLIENT entre le 29e jour et le 8e jour avant la date de la PRESTATION, l’annulation du CLIENT entrainera le paiement d’une indemnité correspondant à 80 % du montant de la PRESTATION réservée de manière définitive par le CLIENT. 

En dehors de ces cas, toute annulation est donc impossible. 

Ainsi, en cas d’annulation de la PRESTATION par le CLIENT dans les 7 derniers jours précédents la date de la PRESTATION, la SOCIETE conservera 100 % du montant de la PRESTATION à titre d’indemnité. 

Pour être valablement prise en compte, toute demande d’annulation dérogatoire, telle que prévue ci-dessus, devra être réalisée par écrit par le CLIENT auprès de la SOCIÉTÉ et réceptionnée par cette dernière dans les délais impartis. 

4.2 Annulation du fait de la SOCIÉTÉ

En cas d’annulation de la PRESTATION du fait de la SOCIÉTÉ, pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 5 et 6 des présentes, le CLIENT se verra proposer, dans la mesure des places et créneaux disponibles, une prestation équivalente dans les 6 mois qui suivront la date de la PRESTATION ainsi annulée ou, pour les CLIENTS résidents à l’étranger, le remboursement de la PRESTATION. 

En cas de changement de parcours concernant la croisière ou d’immobilisation du BATEAU, la PRESTATION sera maintenue, mais il sera appliqué au CLIENT sur sa facturation les réductions suivantes : 

•Du fait d’un changement de parcours de croisière, 15 % de réduction sur le montant TTC relatif à la prestation de croisière uniquement (hors prestations complémentaires) ; 

• Du fait de l’immobilisation du BATEAU à quai, 25 % de réduction sur le montant TTC relatif à la prestation de croisière uniquement (hors prestations complémentaires). 

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES CROISIÈRES 

5.1 Droits et Obligations de la SOCIÉTÉ

La SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières. 

Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le BATEAU, etc.) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des stipulations des présentes CGPS ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’acte ou de menace terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, de réquisition de BATEAU, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés. 

5.2 Droits et Obligations du CLIENT

Dans le cas où le CLIENT organise lui-même des prestations complémentaires associées à la croisière qu’il a réservé et/ou fait appel pour ce faire à des prestataires ou intervenants tiers, il devra : 

• S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables ; 

• Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement ; 

• Et s’affranchir auprès de la SOCIÉTÉ de la communication des pièces, documents et informations requises telles que visés dans les articles précédents. 

Au plus tard 30 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le CLIENT, ou le cas échéant de son ou ses clients, doit se présenter au lieu d’embarquement du BATEAU tel que désigné dans la confirmation adressée par la SOCIÉTÉ au CLIENT.

À l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de la SOCIÉTÉ sur les modalités d’accessibilité au BATEAU et des délais de présentation impartis selon la situation avant embarquement. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, en cas de retard du CLIENT, ou le cas échéant de son ou ses clients, de réduire le temps de croisière d’un temps équivalent à ce retard ou, sous réserve de disponibilité du BATEAU, de décaler l’heure de retour du BATEAU et de fait la fin de la croisière. Le temps supplémentaire de croisière fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de l’article 3.2 des présentes CGPS. 

L’heure de fin de PRESTATION est, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager dans le cadre de l’état des lieux. 

Il est précisé au CLIENT que le BATEAU, objet de la PRESTATION, quittera le quai suivant l’horaire déterminé entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT où les clients du CLIENT arriverai(en)t en retard et du départ effectif du BATEAU, le CLIENT en assumerait seul les conséquences, la facturation serait dressée par la SOCIÉTÉ en considération des éléments prévus dans le devis et ce indépendamment du nombre de personnes présentes ou non sur le BATEAU, sans que le CLIENT ou son ou ses clients ne puissent prétendre auprès de la SOCIÉTÉ à une quelconque indemnité ou un remboursement, et ce quel que soit le motif du retard. 

De manière générale, quel que soit le type de croisière, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété, trouble du comportement, etc.) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le BATEAU aucun animal ou matériel qui pourrait se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 18 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs. 

À compter du moment où il est invité à embarquer et présent à bord du BATEAU, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité du BATEAU et celles données par le personnel du BATEAU et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du BATEAU et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage. 

Le CLIENT s’engage à ce que les présentes CGPS, l’état des lieux et le règlement intérieur du BATEAU soient opposés et opposables aux passagers qu’il accueillera dans le cadre de la croisière qu’il organise sur le BATEAU. Il est et demeurera seul responsable vis-à-vis de ces derniers sans que jamais la SOCIETE ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit. 

Enfin, le CLIENT veillera à ce que le nombre de passagers accueillis dans le cadre de la croisière qu’il organise sur le BATEAU soit arrêté par ses soins en conformité avec la capacité d’accueil maximale réglementaire propre à chaque BATEAU, la SOCIÉTÉ se réservant le droit de refuser des passagers au- delà de cette limite, sous la seule et unique responsabilité du CLIENT. 

ARTICLE 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE 

6.1 Assurance

La SOCIÉTÉ déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation en matière de transport fluvial de passagers.

Concernant le CLIENT, il est renvoyé aux dispositions des différents articles du présent contrat et est précisé que de manière générale, ce dernier s’engage à être couvert personnellement, mais aussi à ce que le(s) passager(s) accueilli(s) dans le cadre de la croisière qu’il organise sur le BATEAU soi(en)t couvert(s) par une assurance civile pour tous les dommages causés aux biens ou aux personnes dans le cadre de la PRESTATION. 

6.2 Responsabilité

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de facturer au CLIENT tout dégât de matériels causé à bord par lui-même ou par le(s) passager(s) accueilli(s) dans le cadre de la croisière qu’il organise sur le BATEAU. 

Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale notamment intérieure, la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’apprécier seule le caractère praticable et/ou navigable du fleuve et des voies navigables. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. La SOCIÉTÉ décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées, du règlement intérieur du BATEAU et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette ou ces inobservation(s) au CLIENT, quel qu’en soit l’auteur, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, canicule, intempéries, collision avec un autre navire responsable de l’accident, même partiellement, d’incidents techniques, d’une défaillance du CLIENT, de l’un ou de plusieurs passagers accueillis par le CLIENT dans le cadre de la croisière qu’il organise sur le BATEAU ou de l’un des prestataires de services du CLIENT et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de SOCIÉTÉ. 

LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité concernant les effets personnels des CLIENTS, et du ou des passagers accueillis par le CLIENT dans le cadre de la croisière qu’il organise, amenés à bord du BATEAU par celui-ci (ceux)-et notamment en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au CLIENT tout dégât de matériel causé au BATEAU et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, client(s), prestataire(s) qu’il aurait choisi etc.). 

6.3 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse les parties retiennent comme événements de force majeure l’ensemble des cas ou évènements retenus comme tels par la jurisprudence actuelle et notamment les suivants, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, à savoir : incendie ; explosion ; catastrophe naturelle ; contrainte ; sommation, interdiction ou réquisition administrative ; acte ou menace terroriste ; inondation ; crue ; etc.). 

ARTICLE 7 – SERVICES CLIENTS ET RÉCLAMATIONS CLIENTS 

Toutes réclamations du CLIENT devront être effectuées auprès de la SOCIÉTÉ aux coordonnées prévues à l’ARTICLE 1 par lettre recommandée avec accusé de réception au maximum dans les 15 jours qui suivent la date de réalisation effective de la PRESTATION. 

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données personnelles du CLIENT qui sont ou pourraient être collectées au moment de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SOCIÉTÉ chargés notamment du paiement des commandes. 

Le traitement des données personnelles clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant aux coordonnées rappelées dans le cadre de l’ARTICLE 1. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SOCIÉTÉ est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuels relatifs aux marques/dénominations sociales/enseignes commerciales « Le Mississippi », « Le Tennessee », « Le River Palace », et détient l’ensemble des droits utiles et nécessaires concernant les dessins, textes et photos 

présents dans le cadre de l’ensemble de ces communications publicitaires y compris ceux présents sur le SITE.

Ainsi, le CLIENT s’interdit donc toute utilisation, reproduction ou exploitation des dites marques et contenus appartenant à la SOCIÉTÉ sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIÉTÉ qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES 

10.1 Droit et langue applicable 

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, en langue française. 

10.2 Litiges 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLU ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT, PAR UNE TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE PRÉALABLE DU LITIGE, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

Par tentative de résolution amiable du litige, on entend toutes démarches préalables du CLIENT ayant donné lieu à une saisine écrite en ce sens par celui-ci de la SOCIETE et qui serait restée sans réponse ou dont la réponse ne serait pas satisfaisante pour le CLIENT à l’échéance d’un délai de 60 jours à compter de cette saisine effective. 

Seul le CLIENT, ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.